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Un Exemple de socialisme municipal à Madagascar : la concession à une Commune du droit de pêche dans les eaux d’un lac appartenant au domaine public de l’Etat. Conclusions sur arrêt de la Chambre Administrative de la Cour Suprême du 4 mai 1968. Razamanis
Annales de l’Université de Madagascar - Droit, volume 7, 1970 pp:69 - 77Auteur(s) : Rousseau A.
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Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF/CONTENTIEUX ADMINISTRATIF/TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS/JUGEMENTS/ACTES ADMINISTRATIFS/DOMAINE PUBLIC/ LACS/PECHES/DROIT/CONCESSIONS/COMMUNES RURALES/ MADAGASCAR / MAHAJANGA/BETSIBOKA/AMBALANJANAKOMBY/LAC BEKOPOLY
Résumé de l’article
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