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Qualification et peine justifiée devant la Cour Suprême de Madagascar (A propos de l’arrêt Ravonintsoa)
Annales de l’Université de Madagascar - Droit, volume 4, 1967 pp:241 - 276Auteur(s) : Rouhette G.
Auteur correspondant :
Mots-clés : DROIT PENAL/PEINES/QUALIFICATION/TRIBUNAUX/COURS JUGEANT EN DERNIER RESSORT/CASSATION/JUGEMENTS/MADAGASCAR
Résumé de l’article
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