Accueil > Documentations scientifiques > Revues archivées > Annales de l’Université de Madagascar - Droit > volume 4, 1967 > De la Responsabilité de la puissance publique en matière fiscale : (...)


  • De la Responsabilité de la puissance publique en matière fiscale : conclusions sur arrêt du 5 février 1966 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Madagascar (Jean Rasamimanana contre Etat malgache)
    Annales de l’Université de Madagascar - Droit, volume 4, 1967 pp:233 - 240

    Auteur(s) : Rousseau A.

    Auteur correspondant :

    Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF/CONTENTIEUX ADMINISTRATIF/TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS/JUGEMENTS/IMPOT/ADMINISTRATION ET PROCEDURE/DEGREVEMENT/ETAT/RESPONSABILITE/MADAGASCAR

    Résumé de l’article

    [FR]

    [MG]

    [EN]

    Télécharger

© MESupReS 2009 - 2024. Mentions légales
(p) Secrétariat Général | Direction des Technologies de l'Information et de la Communication (DTIC)
Contact: dtic@mesupres.gov.mg - Tous droits réservés