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De la Responsabilité de la puissance publique en matière fiscale : conclusions sur arrêt du 5 février 1966 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Madagascar (Jean Rasamimanana contre Etat malgache)
Annales de l’Université de Madagascar - Droit, volume 4, 1967 pp:233 - 240Auteur(s) : Rousseau A.
Auteur correspondant :
Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF/CONTENTIEUX ADMINISTRATIF/TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS/JUGEMENTS/IMPOT/ADMINISTRATION ET PROCEDURE/DEGREVEMENT/ETAT/RESPONSABILITE/MADAGASCAR
Résumé de l’article
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